Comment protéger une innovation ?

Aujourd’hui, les entreprises sont obligées d’innover pour pouvoir se démarquer de leurs concurrents et ainsi augmenter leurs parts de marché. Mais, ces dernières sont confrontées à la problématique suivante : Comment protéger une innovation ? En effet, c’est un enjeu majeur de long-terme et de pérennité.

Il faut savoir qu’il existe plusieurs moyens différents pour protéger une innovation. Ainsi, PGE va vous expliquer dans cet article comment protéger une innovation.

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Pourquoi protéger une innovation ?

Dans des marchés où la concurrence fait rage, toute nouvelle innovation doit être protégée, pour éviter la contrefaçon, le vol de secrets de fabrication et l’utilisation frauduleuse. Mais pour pouvoir protéger une innovation, encore-faut-il qu’elle respecte quelques critères. Les voici ci-dessous :

• Une innovation doit être absolument nouvelle et jamais divulguée à qui que ce soit.
• Elle doit être une solution à un problème et être inventive, donc non évidente pour un professionnel du secteur.
• Elle doit pouvoir s’appliquer industriellement.

Comment protéger une innovation ?

Pour protéger une innovation, plusieurs options s’offrent à une entreprise ou un inventeur. Les voici ci-dessous :

• L’enveloppe Soleau : Cela permet de dater une innovation, mais ce n’est pas un titre de propriété industrielle.
• La protection en interne : Des précautions en interne peuvent être mises en place pour sécuriser des échanges et éviter la divulgation d’informations sensibles à des fournisseurs, notamment du département R&D. Des clauses contractuelles de non-divulgation sont signées par toutes les personnes participant à une innovation.
• Le dépôt de brevet : Cette action consiste à déposer un brevet à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sur un procédé ou un produit et à l’issue de celui-ci, l’innovation bénéficie d’une protection égale à 20 ans au maximum, en France uniquement. C’est le meilleur outil de protection juridique pour une innovation, car une entreprise peut interdire d’utiliser son innovation, sans autorisation préalable.
• Le dépôt d’un certificat d’utilité : Semblable au brevet, le certificat d’utilité donne accès à seulement 6 ans de monopole sur l’exploitation d’une innovation. Il est impossible de le faire passer en brevet par la suite. Mais, l’inverse est vrai, car depuis le 1er juillet 2020, c’est possible de déposer une demande provisoire de brevet, pouvant être transformée en certificat d’utilité publique en 12 mois maximum.

Il ne faut aussi pas oublier les droits d’auteurs pour protéger des logiciels ou des œuvres d’art, des dépôts de marque, pour protéger certains signes de distinction, sans oublier les dépôts de dessins/modèles.

Quelles sont les prérequis et étapes pour protéger une innovation ?

Pour un dépôt de brevet, certaines étapes sont à respecter. En effet, il est nécessaire de vérifier si une innovation similaire n’a pas été inventé auparavant. Ensuite, un dossier doit être constitué et déposé en ligne ou en main propre à l’INPI. Celui-ci doit comporter une description et des dessins les plus précis possibles et des explications sur les raisons de la demande. Ce dossier est fondamental, car les conditions pour modifier son brevet ultérieurement, sont très restrictives. Voici les étapes :

• Une date de dépôt est attribuée.
• Après le dépôt du dossier, un examen de ce dernier est fait par les services de la Défense nationale, car ils doivent donner leur autorisation.
• Un rapport de recherche est réaliser pour apprécier la nouveauté de l’innovation et étendre cette protection hors de la France.
• La demande de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).
• Si tout va bien, le directeur général de l’Inpi prend la décision de délivrer le brevet.

Il y a une redevance de dépôt (26 euros) et une autre intitulée  » rapport de recherche  » (520 euros), sans oublier le paiement d’une redevance de délivrance si la demande de brevet est accordée. (90 euros, payable au moment de celle-ci donc 24 mois au minimum après le dépôt). Durant les 20 années de brevet, des annuités sont à payer au plus tard le dernier jour de la date anniversaire, pour bénéficier de l’exclusivité. ( 38 euros la première année à 950 euros la dernière année.)

Une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux entreprises, associations de l’enseignement et de la recherche, et aux personnes physiques, sous certaines conditions.

Le dépôt d’un certificat d’utilité est également à faire sur le site de l’INPI, chargé de sa délivrance. La taxe de dépôt est de 36 euros. La taxe de délivrance et d’impression du fascicule est égale de 90 euros. Des taxes annuelles pour conserver le titre, sont également à ajouter.

A savoir : Pour les brevets pharmaceutiques, il existe titre de propriété spécifique : le certificat complémentaire de protection, où l’entreprise peut bénéficier d’une prolongation des droits de propriété égale à la durée d’autorisation de mise sur le marché, qui est souvent longue.

A quoi s’attendre pour protéger son innovation à l’étranger ?

Pour protéger son innovation à l’étranger, il faut déjà avoir protéger son innovation en France. Des conventions existent pour faciliter les démarches. Les voici ci-dessous :

• La convention de Paris accorde une priorité de dépôt égale à 12 mois à compter de la date de dépôt.
• Le traité de Washington et la convention de Munich permettent de simplifier les démarches administratives. Le coût d’un Brevet internation (PCT) est de 1048 euros, la taxe de recherche est égale à 1775 euros. Chaque feuille supplémentaire coûte 13 euros.
• L’accord de Londres pour le « brevet européen » depuis 2013, offre une protection d’une innovation dans 17 pays membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.). Les frais et taxes de renouvellement sont payées à  l’Office européen des brevets pendant 10 ans. Le montant est égal à moins de 5000 euros .

Pour conclure, protéger une innovation peut se faire de plusieurs manières, par le brevet, le certificat d’utilité, les droits d’auteurs ou le dépôt de marque par exemple. Il est important de préciser qu’un dépôt de brevet/marque doit se faire avec l’aide de spécialistes, notamment dans la rédaction du dossier. Enfin, sachez que la détention d’un brevet facilite l’obtention du crédit d’impôt recherche.

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