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- Aurélia Rotolo
- 24 juin 2024
La rupture conventionnelle : tout savoir !
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, qui permet à l’employeur et au salarié de se séparer en bonne entente. Depuis sa mise en place en 2008 en France, ce dispositif a connu un succès croissant. Cet article détaille les aspects clés de la rupture conventionnelle, notamment son cadre légal, la procédure à suivre, les indemnités dues, et les avantages et inconvénients pour les deux parties.
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Le cadre légal de la rupture conventionnelle
- Définition et principes
La rupture conventionnelle est prévue par l’article L1237-11 du Code du travail. Elle permet à un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. Ce dispositif est distinct de la démission et du licenciement, car il repose sur un accord mutuel.
- Eligibilité
Tous les salariés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle, quel que soit leur ancienneté, leur poste ou leur secteur d’activité. Cependant, ce dispositif ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux contrats d’apprentissage.
La procédure de la rupture conventionnelle
Voici les étapes de la procédure afin d’obtenir une rupture conventionnelle avec votre employeur:
– Entretien préalable : Un ou plusieurs entretiens sont nécessaires pour discuter des conditions de la rupture. La présence d’un conseiller du salarié peut être requise si le salarié le demande.
– Signature de la convention : Une fois les modalités convenues, une convention de rupture est signée par les deux parties. Cette convention doit préciser les conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité de rupture.
– Homologation de la convention : La convention de rupture doit être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette étape garantit que la rupture respecte les droits des deux parties.
Néanmoins, il existe des délais à respecter lors de votre demande de rupture conventionnelle:
– Délai de rétractation : Après la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
– Examen par la Direccte : La Direccte dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser la convention. En l’absence de réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée.
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Les indemnités de rupture
Tout d’abord concernant l’indemnité légale :
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Selon le Code du travail (article R1234-2), cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié :
– Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
– Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Ensuite en ce qui concerne l’indemnité conventionnelle :
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des indemnités plus favorables. Il est donc important de vérifier les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.
De nombreux avantages et quelques inconvénients
- Avantages pour le salarié
Il existe de nombreux avantages pour le salarié lors d’une rupture conventionnnelle. Tout d’abord, la rupture conventionnelle permet une séparation sans conflit puisqu’elle est définit par un accord mutuel.Ensuite, il faut savoir que le salarié perçoit une indemnité de rupture, qui est souvent plus avantageuse qu’en cas de démission. Enfin, contrairement à une démission, le salarié peut bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle.
- Avantages pour l’employeur
Cette procédure est aussi avantageuse pour l’employeur. En effet, elle simplifie les procédures liées au licenciement, puisque la rupture conventionnelle permet d’éviter les procédures judiciaires. D’une autre part, elle constitue un avantage pour l’employeur car elle permet de maintenir de bonnes relations avec le salarié, ce qui peut s’avérer utile pour l’image de l’entreprise.
- Inconvénients
Cependant, bien qu’elle possède de nombreux avantages pour les deux parties, la rupture conventionnelle possède tout de même ses inconvénients. Tout d’abord, elle représente un réel coût pour l’employeur puisque le versement de l’indemnité de rupture représente un coût non négligeable. De plus, bien que l’homologation par la Direccte minimise les risques, le salarié peut contester la rupture devant le conseil de prud’hommes.
Les statistiques et tendances
Depuis son introduction, la rupture conventionnelle connaît un succès croissant en France :
– Le nombre de ruptures : En 2020, plus de 430 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, selon les données du ministère du Travail.
– Une popularité croissante : Le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 4% par an en moyenne depuis 2010.
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La rupture conventionnelle représente une solution équilibrée pour mettre fin à un CDI de manière consensuelle. Elle offre des avantages notables tant pour les salariés que pour les employeurs, tout en nécessitant le respect strict de la procédure légale pour éviter les contestations. Pour ceux qui envisagent cette option, il est essentiel de bien comprendre les modalités et de se faire accompagner par des professionnels du droit du travail.