Comment préparer le départ à l’amiable d’un salarié ?
En fonction du contrat de travail d’un salarié, la préparation du départ à l’amiable d’un collaborateur peuvent s’avérer être différentes.
Pour les personnes ayant un contrat à durée indéterminée (CDI), la rupture conventionnelle (également appelé licenciement à l’amiable) est une rupture du contrat de travail, reposant sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Le contrat à durée déterminée (CDD) peut aussi être rompu à l’amiable. Pour se faire, une condition est nécessaire ; il faut également que les deux parties soient en accord concernant la rupture. Lorsque c’est le cas, on parle alors de rupture à l’amiable du CDD.
Il est à noter que dans les deux cas, le salarié comme l’employeur peuvent être à l’initiative de la rupture du contrat.
Pourquoi envisager un départ à l’amiable ?
Certaines situations peuvent justifier le recours au départ à l’amiable du salarié…
De nombreuses raisons peuvent donner envie à un salarié de quitter une entreprise. Ces raisons peuvent aller d’un conflit direct avec son employeur à un nouveau projet personnel. Dans cette situation, le salarié pourrait évidemment démissionner. Néanmoins, c’est dans l’intérêt du collaborateur de négocier son départ. Effectivement, la rupture à l’amiable d’un contrat de travail (CDD ou CDI), offre au salarié des avantages non négligeables.
Premièrement, la rupture à l’amiable permet au salarié d’obtenir les allocations chômage. Ensuite, le salarié peut bénéficier d’indemnités d’un montant au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement (ce n’est pas le cas dans le cas d’une démission). Enfin un départ à l’amiable est une procédure plus rapide et sécurisante, le salarié peut quitter son emploi dans des conditions plus sereines.
L’employeur souhaite se séparer d’un salarié…
Si plusieurs raisons peuvent pousser un salarié à quitter une entreprise, la situation inverse est également vraie. Certaines situations, comme une mésentente avec un employé, ne peuvent pas justifier un licenciement pour motif personnel ou économique, comme énoncé par la loi. Dans cette situation, le licenciement à l’amiable offre plusieurs avantages.
Premièrement, la procédure du licenciement à l’amiable est plus rapide et moins compliquée qu’un licenciement pour motif économique ou personnel. De plus, le licenciement à l’amiable repose sur un accord mutuel concernant la fin d’un contrat. Dans ce contexte, le consentement obligatoire du salarié réduit drastiquement le risque de poursuites judiciaires. Néanmoins, puisque l’accord du salarié est nécessaire, dans le cas d’un refus de la part du salarié, l’entreprise n’aura pas d’autre choix que de licencier la personne.
Il est important de préciser que la rupture conventionnelle ne doit être en aucun cas un licenciement déguisé, dans lequel par exemple une des deux parties est forcée d’accepter la rupture du contrat. Si le salarié est en mesure démontrer qu’il a subi quelconque pression, il pourra se tourner vers le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la nullité de la rupture conventionnelle.
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Que négocier lors d’un départ à l’amiable ?
Une fois que les deux parties se sont accordés sur le départ, la phase de négociation sur deux points majeurs peut commencer :
La date de fin de contrat
Une date de fin de contrat est négociée entre l’employeur et le salarié, ce qui peut dispenser ce dernier de la totalité ou d’une partie de son préavis. Lorsque la dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur alors ce dernier doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Cependant si la dispense est à l’initiative du salarié, l’employeur n’a rien à verser.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture
Ce montant est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue par les accords collectifs.
Comment préparer le départ à l’amiable d’un salarié en CDI ?
Pour que le départ à l’amiable du salarié soit valide, l’accord des deux parties impliquées est indispensable. Dans le cas d’un contrat en CDI, le licenciement à l’amiable se fait selon une procédure en 5 étapes :
Une demande de départ à l’amiable
Cette demande de départ à l’amiable peut être effectuée par l’employeur ou l’employé, que ce soit à l’écrit ou à l’oral.
Mise en place d’entretiens
La réalisation d’un entretien, au minimum, est obligatoire. Il est préférable de convoquer le salarié par écrit afin de garder des preuves de la bonne réalisation de ces entretiens.
Ces moments d’échange permettent de trouver un terrain d’entente entre les deux parties sur les modalités de rupture du contrat.
La signature d’une convention
L’accord obtenu sur les modalités de rupture nous conduit à la rédaction puis à la signature d’une convention qui vise à officialiser la procédure de licenciement à l’amiable. Cette convention doit être établie en 3 exemplaires : un pour l’employé, un pour l’employeur et un pour la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités).
Le respect du délai de rétractation
Le lendemain de la signature de la convention commence un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel la convention peut être contestée par le salarié comme par l’employeur. Il n’est pas obligatoire de spécifier le motif de la rétractation.
L’homologation de la décision par la DREETS
Si aucune des deux parties ne s’est rétracté à la fin des 15 jours, un exemplaire de la convention doit être envoyé à la DREETS dont dépend l’entreprise pour homologation. Pour statuer, l’autorité administrative a un délai de 15 jour ouvrable à compter du lendemain de la réception de la demande.
Comment préparer le départ à l’amiable d’un salarié en CDD ?
Comme dans le cas d’un CDI, la rupture repose sur l’accord mutuel de l’employeur et de l’employé. Il est à noter que contrairement à la procédure de licenciement à l’amiable, les formalités de rupture amiable d’un CDD sont moins complexes.
Un entretien préalable
Comme lors d’une procédure de licenciement à l’amiable, un entretien doit avoir lieu entre les deux parties pour convenir des modalités de rupture avant terme du CDD.
La conclusion d’un accord matérialisé par un écrit
Afin de justifier l’accord, la rupture amiable doit faire l’objet d’une convention écrite et signée par les parties impliquées, spécifiant leur accord de mettre fin au CDD, la date de fin du contrat ainsi que les conditions financières liées à cette rupture.
L’homologation de l’accord par la DREETS n’est pas nécessaire.
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